Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000432

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 220 X est ainsi modifié :b) À la dernière phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « mois », sont insérés les mots : « , de soixante mois pour les jeux dont le coût de développement est supérieur &#x0

Stage depositedUpdated 6d ago

No summary available for this procedure yet.