I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :A. – L’article 232 est abrogé ;B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le première phrase est ainsi modifiée : – les mots : « autres que celles visées à l’
This procedure involves proposed changes to France's General Tax Code. It details specific articles to be amended or repealed, impacting tax regulations. These amendments will affect taxpayers and tax administration within France, potentially altering tax liabilities and procedures for certain categories.