I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,4 % » ;2° À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A, le taux : « 12,8 % 
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