I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots :« calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244 quater B à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue
No summary available for this procedure yet.