I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Le 1 bis de l’article 150‑0 D est rétabli dans la rédaction suivante :« 1 bis. Par dérogation au premier alinéa du 1 et au 1 quinquies, pour les titres ou droits acquis par succession, legs ou donation, le prix ou la valeur d’acquisition et la date d’acquisition sont ceux du d�
No summary available for this procedure yet.