I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° L’article 777 est ainsi modifié :a)Le tableau I est ainsi rédigé :« Fraction de part nette taxableTarif applicable en %Jusqu’à 5 000 000 €20Au-delà de 5 000 000 €30 » ;b) Le tableau II est ainsi rédigé : « Fraction d
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