I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Au premier alinéa du I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 24 % » ;2° Au premier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A bis, le taux : « 30 % » es
No summary available for this procedure yet.