I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :1° Au 2° de l’article L. 453‑29, le taux :« 5.15 % » est remplacé par le taux :« 10.30 % » ;2° L’article L. 453‑34 est ainsi rédigé : « Le produit de la taxe est affectée :« 
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