I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162‑1‑7‑1, il est ainsi rétabli : « Art. L. 162‑1‑7‑1. – Par dérogation à la procédure prévue à l’article L. 162‑1‑7 et aux dispositions de l’article L. 162‑14&#x2