I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :1° L’article L. 452‑4‑1 est abrogé ;2° L’article L. 342‑21 est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; c) Au dernier alinéa, les mots : « et le taux de la cotisation me