I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :1° Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins
This amendment proposes changes to the French Construction and Housing Code. It specifically addresses conditions for non-EU foreign residents seeking to benefit from rights outlined in the code. The changes focus on residency requirements for foreign nationals, potentially impacting their access to housing and construction-related rights within France.