I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :1° L’intitulé de la sous-section 3 de la section 9 du chapitre VI du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : « Contribution au développement du biogaz » ;2° L’article L. 446‑42 est ainsi rédigé :«  Art. L. 446‑42. – Les fourn