I. – Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée :« Section XXIV« Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière dans les communes littorales« Art. 235 ter ZH. – I. – Il est institu&#x