I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;b) Les quatre dernier