I. – Le a du 2° de l’article L. 322‑50 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.II. – La perte de recettes résultant du I pour l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est compensée, à due concurrence, par la majoration de la taxe sur les installations nucléaires de base prévue à l’article L. 322‑39