I. – Le 3° du III de de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie ».II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2024.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi
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