I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les fondations et les fonds de dotation. »II. &#x20