I. – Le 2 du I de l’article 163 bis G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’échange sans soulte de titres souscrits en exercice de bons résultant d’une opération d’apport réalisée conformément à la réglementation en vigueur, l’impôt est dû au