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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO419610B3210P2D1N000152

I. – Le 1 du I de l’article 32 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Pour les revenus bruts annuels provenant exclusivement de propriétés non bâties mentionnées au 2° de l’article 14, la limite mentionnée au premier alinéa est portée à 25 000 €. »II.&n

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