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I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :« La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs années civiles écoul&#x00

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