I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Des organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121‑1 du code du travail. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c
No summary available for this procedure yet.