I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :1° Après l’article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 A bis ainsi rédigé :« Art. 199 terdecies-0 A bis. – I. – L’article 199 terdecies-0 A s’appliqu