I. – La section 3 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :1° Au 2° de l’article L. 453‑29, le taux :« 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;2° L’article L. 453‑34 est ainsi rédigé : « Le prod
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