I. – La seconde phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifiée :A. – Le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » ;B. – Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».II. – La perte de recettes pour l’État est comp
This amendment modifies the French Customs Code, specifically Article 266 decies. It adjusts financial thresholds and tax rates within the code. The changes involve increasing a monetary amount from 171,000 euros to 250,000 euros and a tax rate from 25% to 50%. This will affect state revenue.