I. – La cinquième ligne du tableau du premier alinéa de l’article L. 322‑57 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :1° À l’avant-dernière colonne, le montant : « 0,23 » est remplacé par le montant : « 0,02 » ;2° À la dernière colonne, le montant : «
No summary available for this procedure yet.