I. – À la fin du second alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ».II – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du cod