I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.II. – Le I entre en vigueur à compter de l’année universitaire 2027‑2028.III. – La perte de recettes résultant du I pour les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code d
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