I. – L’article L. 760‑15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2026‑648 du 22 juillet 2026, est ainsi modifié :1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « employés », sont insér&#
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