I. – L’article L. 7231‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les décrets mentionnés au présent article précisent les conditions dans lesquelles les petits travaux de jardinage comprenant des travaux de débroussaillement incluent les travaux réalisés pour satisfaire aux obligations légales de débroussaillement et de m
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