I. – L’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts peuvent appartenir à une résidence-services, dès lors qu’ils sont destinés à &#
This amendment concerns the tax exemption for intermediate housing construction. It aims to clarify the conditions under which such housing can be part of a service residence. This change affects developers and owners of intermediate housing, potentially impacting the availability and cost of affordable rental properties.