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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003506

I. –  L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :1° Le tableau du deuxième alinéa est supprimé ;2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de &#x00BB

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