I. – L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :1° Le tableau du deuxième alinéa est supprimé ;2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de »
No summary available for this procedure yet.