Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000816

I. – L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :1° Le tableau de l’alinéa 2 est supprimé ;2° À la première ligne du tableau de l’alinéa 3, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de &#x00

Stage depositedUpdated 6d ago

No summary available for this procedure yet.