I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende impayée dans la limite de 50 euros par mois. ».II. – À la fin du prem