I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le III est ainsi modifié :a) Au premier alinéa, les mots : « , d’une part, » sont supprimés ;b) À la fin du même premier alinéa, les mots : « et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession pri
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