I. – L’article 95 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est abrogé.II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code g&#
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