I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« 40° les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales mentionnés à l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale. Le montant de l’affranchissement n&
No summary available for this procedure yet.