I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la fin du 1° du 1., les mots : « mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « classés "gîte de France" dans les conditions prévues à l’article L. 324ȁ
No summary available for this procedure yet.