I. – L’article 300 bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° Après le 9° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 10° Le bioGPL carburant s’entend des gaz de pétrole liquéfié carburant mentionnés à l’article L. 312‑22 du code des impositions sur les b
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