I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé :« o. La livraison d’électricité et les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. »II. – La perte de recettes pour l’État est com
No summary available for this procedure yet.