I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :« Q. – Les opérations de réparation des cycles y compris à assistance électrique, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison, du mobilier, des équipements électriq
No summary available for this procedure yet.