I. – L’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :« 2 bis. Par dérogation aux 1, 2, 4, 4 bis et 5, les versements effectués par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros n’ouvrent pas droit &#x