I. – L’article 235 ter ZE du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le II est ainsi rédigé :« II. – Le taux du prélèvement est modulé en fonction du niveau d’exposition aux risques naturels de la commune, ou de la fraction de commune, dans laquelle sont situés les biens garantis par le contrat. Pour les contrats couvrant des bien