I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le IV est ainsi modifié :a) Au début de l’alinéa, les mots : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II
This procedure concerns an amendment to Article 167 bis of the French General Tax Code. It specifically modifies paragraph IV of this article, relating to tax deferrals on capital gains and receivables. The amendment adjusts the conditions under which tax payments can be suspended for certain capital gains and receivables, impacting taxpayers subject to these provisions.