I. – L’article L314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable pour la période du&nbs
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