I. – L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;2° Le second alinéa est supprimé.II. – Le I est applicable aux offres de prêts &#x0