I. – L’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :« I. – Il est institué, au sein du prélèvement sur recettes prévu à l’article 25 ter de la présente loi de finances, une dotation en faveur des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113‑1. Elle se co
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