I. – L’alinéa 11 de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est supprimé.II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.