I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« À titre dérogatoire, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. »II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :«&nbsp