I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – Est exclue du calcul du montant remboursé mentionné au I du présent article la moitié de la part du montant rembours&
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