I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « IA. L’article 995 du code général des impôts est ainsi modifié :« 1° Au 3°, les mots : « des navires de commerce et » sont supprimés ;« 2° Le 4° est supprimé. »II. – Après l&#x2019